1. Généralités

1.1 Les présentes conditions générales (« CGV ») s’appliquent à toute vente par Euro Centre Auto S.A.S (« Euro Centre Auto ») de produits (les « Produits ») et de prestations de services (les « Prestations »).

1.2 Toute commande de Produit ou de Prestation (la «Commande ») est subordonnée :

à la signature préalable :

– soit de l’ordre de réparation et de la fiche de réception et d’intervention sur le véhicule à sa date de prise en charge par Euro Centre Auto lorsque la Commande est passée sous forme papier ;

– soit du document répertoriant les Prestations à effectuer et l’état du véhicule à sa date de prise en charge par Euro Centre Auto lorsque la Commande est passée sous forme électronique. Chaque partie accepte que puisse être utilisé un système électronique pour passation, réception et preuve de la Commande et renonce à opposer à l’autre le fait que les informations concernées aient été obtenues et/ou stockées sous une forme électronique.

à l’adhésion du Client aux présentes CGV.

2. Relation avec les assurances

Le Client est invité à se rapprocher de son assurance pour toute question relative à la mobilisation et l’étendue de ses garanties. Euro Centre Auto reste un tiers à la relation contractuelle entre le Client et son assurance et le Client établit sa déclaration de sinistre sous son entière responsabilité. En cas de partenariat entre l’assurance du Client et Euro Centre Auto, la facture établie par Euro Centre Auto vaut déclaration de sinistre par le Client assuré auprès de son assureur. Dans tous les cas, le Client reste redevable envers Euro Centre Auto de toutes les sommes non réglées par lui et pour lesquelles il n’y aurait pas eu de règlement de la part de son assureur.

3. Devis

Le Client pourra obtenir gratuitement, y compris par téléphone, un devis détaillé des Prestations à effectuer sur son véhicule. Euro Centre Auto ne sera pas tenue par ce devis en cas d’erreur ou d’omission du Client sur i) les modalités et conditions de prise en charge par son assurance, ii) les caractéristiques ou l’état de son véhicule.

4. Prix

4.1 Les prix sont établis sur la base des tarifs Euro Centre Auto en vigueur à la date de la réalisation de la Prestation. Si au cours de l’intervention des prestations supplémentaires s’avéraient nécessaires ou si le temps d’intervention annoncé devait être modifié parce que le véhicule présente des particularités, Euro Centre Auto en informera immédiatement le Client afin d’obtenir son accord préalablement à leur réalisation.

4.2 Sauf accord contraire i) les Commandes sont payables comptant, net et sans escompte à la date de réalisation des Prestations ou de livraison des Produits, ii) le Client ne pourra reprendre son véhicule qu’après complet paiement de toutes les sommes dues à Euro Centre Auto en principal et accessoires.

4.3 Tout défaut de paiement à l’échéance entrainera de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans préjudice de dommages intérêts éventuels, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, exigibilité d’une part de la totalité des sommes dues par le Client et d’autre part d’une pénalité de retard égale au taux d’intérêt appliqué pour le premier semestre au 1er janvier de l’année en question par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage et pour le second semestre celui en vigueur au 1er juillet. Tout professionnel en situation de retard de paiement sera en outre de plein droit débiteur, à l’égard de Euro Centre Auto, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 40 euros augmentée de tous les frais éventuellement exposés par Euro Centre Auto en vue d’obtenir leur recouvrement.

5. Conditions d’éxécution

5.1 Euro Centre Auto se réserve le droit de refuser la réalisation de toute Prestation si celle-ci ne peut être exécutée dans les règles de l’art.

5.2 Euro Centre Auto se réserve le droit de reporter la restitution du véhicule par rapport aux délais convenus chaque fois que l’exigerait une nécessité technique (ex : recalibrage de la caméra sur pare-brise, etc.)

5.3 Euro Centre Auto décline toute responsabilité en cas de perte, détérioration ou vol des objets se trouvant dans le véhicule, à l’exclusion des équipements et accessoires incorporés au véhicule.

5.4 Le plexiglass est une protection provisoire pour un usage du véhicule limité aux petits trajets, sauf intempéries. Le Client devra le remplacer par un vitrage homologué dans les plus brefs délais.

5.5 Si après dépose, la baie s’avère perforée ou le mécanisme de lève-vitre endommagé, le coût de leur remplacement ou remise en état, non prévu à l’ordre de réparation, ne sera pas supporté par Euro Centre Auto, mais par le Client qui l’accepte.

6. Risques – Reprise du véhicule

Le transfert des risques intervient lors de la remise des clefs du véhicule. Sauf accord contraire, le véhicule doit être repris aux jours et heures indiqués dans la Commande ou au plus tard à l’heure de fermeture du centre de pose le jour convenu.

A défaut, Euro Centre Auto pourra garer le véhicule à l’extérieur du centre. Le transfert des risques est alors réputé avoir eu lieu à l’heure de fermeture du centre de pose le jour convenu. Euro Centre Auto n’encourra aucune responsabilité en cas de vol ou de dommage quelconque subi par le véhicule. Après 48 heures, Euro Centre Auto pourra requérir des forces de l’ordre sa mise en fourrière aux frais et risques du Client.

7. Garantie – Responsabilité

7.1 Euro Centre Auto garantit les défauts de conformité et les défauts cachés des Produits vendus dans les conditions des articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code civil. Sous peine d’irrecevabilité, la mise en œuvre des garanties suppose la présentation de la facture.

7.2 Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en garantie légale de conformité et peut choisir entre sa réparation ou son remplacement, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 premiers mois suivant sa délivrance.

7.3 S’il décide de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil, le Client choisit entre la résolution de la vente ou une réduction de son prix, conformément à l’article 1644 du code civil.

7.4 La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale, dont les dispositions figurent ci-après.

8. Garantie commerciale

8.1 Remplacement des vitrages : le remplacement effectué par Euro Centre Auto est garanti à vie contre tout défaut d’étanchéité, de fixation d’enjoliveur, fuite ou sifflement SAUF en cas de i) pose d’un produit fourni par le Client, ii) d’usure, de corrosion ou de vieillissement des matériaux.

8.2 Réparation d’impacts : Le Client est informé que la réparation d’impacts peut fissurer le pare-brise pendant l’intervention, Euro Centre Auto ne pouvant en garantir le résultat. Dans ce cas, la réparation devenue inutile ne sera pas facturée et Euro Centre Auto remplacera le pare-brise, après régularisation d’un nouvel ordre de réparation, seule cette dernière prestation de remplacement étant facturée. Euro Centre Auto garantit à vie les réparations d’impacts réalisées avec succès contre toute nouvelle fissure provenant de l’impact réparé et apparue postérieurement à sa prestation.

8.3 Sauf pour les réparations d’impacts, la garantie commerciale se limite à la réalisation d’une prestation identique par Euro Centre Auto dans un de ses centres de pose.

8.4 Ne peuvent bénéficier de la garantie commerciale i) les véhicules transformés en vue d’une utilisation autre que celle d’origine, ii) les véhicules de plus de 3,5 tonnes, iii) les désordres imputables au Client (défaut d’entretien, modification ou utilisation anormale, etc.) ou à un tiers intervenu ultérieurement et plus généralement qui auraient pour origine une cause étrangère à la Prestation, iv) les réclamations liées à l’usure normale des Produits vendus (ampoules, optiques, balais d’essuie-glace,…) ou relevant de l’entretien régulier du véhicule, v) la dépose, la repose, le remplacement et le calibrage, si nécessaire, de systèmes d’assistance à la conduite (capteurs de pluies, de phares, pastilles de rétroviseurs, caméra, …), vi) les défauts esthétiques liés à la réparation d’impact, vii) les fissures apparaissant pendant l’intervention d’une réparation d’impact, viii) les réparations d’impacts sur les toits vitrés, ix) les pièces de rechange issues de l’économie circulaire.

9. Vente aux professionnels

Les Produits vendus à des professionnels sont garantis un an à compter de leur délivrance contre tout vice de fabrication ou défaut de conformité porté par écrit à la connaissance de Euro Centre Auto dans ce délai. Aucune garantie ne sera accordée en cas d’usure normale ou de corrosion, d’utilisation anormale des Produits, de détériorations provenant d’accidents, de négligence, de défaut de surveillance ou d’entretien causés par un tiers ou résultant d’un évènement indépendant de la volonté de Euro Centre Auto. La présente garantie est limitée au remplacement ou au remboursement du Produit reconnu défectueux. Cette indemnité est exclusive de toute autre compensation, à quelque titre que ce soit.

10. Droit de rétractation

10.1 Pour les Prestations réalisées hors établissement ou conclue à distance, le Client reconnaît être informé et accepte que, conformément aux dispositions de l’article L 221-28 du code de la consommation, l’accord qu’il donnera pour la réalisation immédiate d’une prestation entièrement exécutée avant la fin du délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat vaudra renonciation expresse à son droit de rétractation prévu à l’article L221-18 du même code.

10.2 En cas de vente conclue à distance ou hors établissement, hors prestation réalisée, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours dont les conditions d’exercice lui sont communiquées avec le formulaire type.

11. Données personnelles et vie privée

Les informations vous concernant sont destinées à Euro Centre Auto et aux sociétés du Groupe BELRON auquel appartient Euro Centre Auto, ainsi qu’à leurs prestataires et partenaires situés dans ou en dehors de l’Union européenne, aux fins de vous proposer ou de vous fournir les services Euro Centre Auto® adaptés à vos intérêts ou à votre situation. Aux mêmes fins et sous réserve de vos choix, nous pouvons collecter la localisation de votre équipement mobile lorsque vous vous connectez à nos services et sollicitez la fourniture par Euro Centre Auto en France de services nécessitant des données de localisation. Sous réserve de vos choix, vous pourrez recevoir des offres ou participer à des enquêtes concernant Euro Centre Auto ou ses partenaires. Ces informations seront conservées par Euro Centre Auto pendant les durées nécessaires aux finalités détaillées dans notre Charte Vie Privée www.Euro Centre Auto.fr/charte-vie-privee.

Afin d’améliorer la qualité de nos services et de faciliter leur prise en charge par nos partenaires, vos appels sont susceptibles d’être enregistrés. Euro Centre Auto pourra ainsi vous recontacter. Vous pouvez à tout moment vous opposer à recevoir des offres de notre part ou vous inscrire sur www.bloctel.gouv.fr, la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Vous pouvez aussi demander à accéder, à faire rectifier ou à faire supprimer les informations vous concernant ou à les faire porter auprès d’un tiers. Enfin, vous pouvez nous préciser le sort des informations vous concernant en cas de décès. Pour exercer vos droits auprès de Euro Centre Auto ou contacter son délégué à la protection des données, écrivez à service.consommateurs@Euro Centre Auto.fr ou à Euro Centre Auto – Service Consommateurs, 107 Bvd de la Mission Marchand, 92411 Courbevoie Cedex.

12. Réclamations

12.1 Le Client vérifie la conformité des Prestations réalisées avant la reprise de son véhicule. Les réclamations relatives à toute dégradation apparente ne seront plus recevables après la restitution du véhicule.

12.2 Toute réclamation devra préalablement être faite par le Client auprès du Service Consommateurs soit par téléphone au n° Vert 0800515505, soit par courrier (Service Consommateurs Euro Centre Auto – 107 bd de la Mission Marchand, 92411 – Courbevoie Cedex), soit par courriel service.consommateurs@Euro Centre Auto.fr. Dès réclamation écrite restée infructueuse pendant deux mois, le Client peut saisir gratuitement soit le Médiateur du Conseil National des professions de l’Automobile (CNPA) soit un médiateur agréé par la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation pour lui soumettre toute réclamation introduite au cours des 12 derniers mois. Le Client peut déposer sa requête à l’adresse postale ou électronique du Médiateur choisi : *CNPA : M. Le médiateur du CNPA – 43 bis route de Vaugirard – CS 80016 – 92197 Meudon Cedex ou site internet www.mediateur-cnpa.fr -* Autre médiateur possible : www.mediation-conso.fr. En tout état de cause, les parties restent libres d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

12.3 A défaut de résolution amiable, tout différend sera attribué exclusivement au Tribunal de Commerce de Nanterre. Toutefois, si le Client est un particulier/consommateur n’agissant pas dans le cadre d’une activité professionnelle, les règles de compétence légales s’appliquent. Le présent contrat est soumis au droit français.

13. Articles des codes

Code de la consommation : L217-4 : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. L217-5 : Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. L 217-12 : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

CODE CIVIL : 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. 1648 : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.